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    Gouvernance TI et Loi 2516 novembre 20268 minGouvernance TI et Loi 25

    Loi 25 : ce que vos fournisseurs doivent vous garantir par écrit avant que vous signiez

    Logiciel, infonuagique, sous-traitant : ce que la Loi 25 exige de vos fournisseurs avant de signer. Contrat écrit, données hors Québec, incidents.

    Introduction

    Vous avez une soumission sur votre bureau : un nouveau logiciel de gestion, une plateforme infonuagique, un sous-traitant qui va gérer votre paie ou votre service client. Le prix, les délais, les fonctionnalités, tout a été discuté. Une question est souvent oubliée : que fera ce fournisseur avec les renseignements personnels de vos clients et de vos employés ?

    Avec la Loi 25, la réponse ne peut plus rester implicite. Quand vous confiez des renseignements personnels à un fournisseur, c'est votre entreprise qui en reste responsable. Et une partie de ce que la loi exige doit être écrite dans le contrat, avant le début des travaux.

    Cet article résume ce que vous devez obtenir de vos fournisseurs, à partir des indications publiées par la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), l'organisme qui surveille l'application de la loi.

    Votre fournisseur traite les données, votre entreprise en reste responsable

    La Loi 25 désigne la personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise, souvent le président ou le DG, comme responsable de la protection des renseignements personnels. Cette fonction peut être déléguée par écrit, mais la responsabilité de l'entreprise demeure.

    La CAI le rappelle clairement : une entreprise reste toujours responsable des renseignements personnels qui lui sont confiés, même lorsqu'elle les transmet à un tiers. Confier vos données à un fournisseur ne transfère donc pas le risque. En cas de manquement, les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon la CAI.

    Concrètement, la Loi 25 touche vos fournisseurs dans quatre situations : le contrat de service, l'hébergement hors Québec, l'achat ou la refonte d'un système, et les incidents de confidentialité.

    1. Le contrat doit être écrit et prévoir trois mesures précises

    Vous pouvez transmettre des renseignements personnels à un fournisseur sans le consentement de vos clients ou employés, mais seulement si cette transmission est nécessaire à l'exécution du mandat ou du contrat. La CAI précise deux conditions.

    D'abord, le mandat ou le contrat doit être confié par écrit. Ensuite, il doit indiquer les mesures que le fournisseur prendra pour :

    1. Protéger la confidentialité des renseignements qu'il reçoit.
    2. Les utiliser seulement pour le mandat ou l'exécution du contrat, jamais pour ses propres fins.
    3. Ne pas les conserver une fois le mandat ou le contrat terminé.

    Le contrat doit aussi prévoir qu'en cas de manquement à la confidentialité, le fournisseur avise sans délai votre responsable de la protection des renseignements personnels, et que ce dernier peut faire les vérifications nécessaires.

    Deux points à chercher dans les conditions générales du fournisseur : une clause qui l'autorise à utiliser vos données pour « améliorer ses services », et l'absence de règle sur ce qu'il advient des données à la fin du contrat. Ce sont exactement les points à faire préciser avant de signer.

    À noter : la CAI rappelle que ces exceptions au consentement s'interprètent de façon restrictive. Seuls les renseignements nécessaires au mandat devraient être transmis.

    2. Vos données sont hébergées hors du Québec ? Une évaluation est obligatoire

    C'est un cas courant auquel on pense rarement : bien des logiciels en ligne hébergent leurs données ailleurs au Canada, aux États-Unis ou en Europe. Pour la Loi 25, « hors Québec » inclut aussi les autres provinces.

    Selon la CAI, les obligations s'appliquent avant de communiquer des renseignements à une entité hors Québec, et aussi avant de confier à une organisation hors Québec la tâche de recueillir, d'utiliser, de communiquer ou de conserver ces renseignements pour votre compte. Il faut alors :

    • Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). La communication n'est permise que si l'évaluation démontre que les renseignements bénéficieront d'une protection adéquate. La CAI publie un guide d'accompagnement sur l'EFVP.
    • Signer une entente écrite avec le fournisseur. La CAI précise que la communication hors Québec doit toujours en faire l'objet.
    • Informer les personnes concernées, au moment de la collecte, de la possibilité que leurs renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.

    Avant de signer, demandez donc au fournisseur où vos données sont hébergées, y compris ses sauvegardes et ses propres sous-traitants. Sans cette réponse, l'évaluation est impossible.

    3. Nouveau logiciel ou refonte : l'évaluation se fait avant d'acheter

    La Loi 25 exige aussi une EFVP pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou d'une prestation électronique de services qui implique des renseignements personnels, selon la CAI. Un nouvel ERP, un CRM, un portail client ou une application conçue sur mesure sont donc concernés.

    L'évaluation doit être proportionnée à la sensibilité des renseignements, à leur quantité, à leur finalité et à leur support. Un petit outil de prise de rendez-vous ne demande pas le même effort qu'un logiciel de paie.

    Deux autres exigences touchent directement le produit que vous achetez :

    • Les paramètres de confidentialité par défaut d'un produit ou service offert au public doivent assurer le plus haut niveau de confidentialité, sans intervention de la personne.
    • Les fonctions qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne ne doivent pas être activées par défaut, et la personne doit en être informée au préalable.

    Le bon moment pour vérifier ces points est la phase de choix du fournisseur. Une fois le contrat signé et le développement lancé, chaque correction coûte plus cher.

    4. En cas de fuite chez le fournisseur, c'est vous qui devez aviser

    Les entreprises doivent aviser la CAI et les personnes concernées de tout incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux. Elles doivent aussi tenir un registre de ces incidents et le communiquer à la CAI sur demande.

    Si l'incident survient chez votre fournisseur, ces obligations restent les vôtres. Vous ne pouvez les respecter que si le fournisseur vous prévient vite et vous donne les faits. Le contrat devrait donc prévoir :

    • un délai court pour vous aviser de tout incident touchant vos données ;
    • les informations qu'il doit vous transmettre : renseignements touchés, nombre de personnes, mesures prises ;
    • sa collaboration à votre évaluation du risque et à vos avis.

    Liste de vérification avant de signer avec un fournisseur

    • Le contrat est écrit et précise les mesures de confidentialité du fournisseur.
    • Le fournisseur n'utilise vos données que pour le mandat, jamais pour ses propres fins.
    • Le contrat dit ce qui arrive aux données à la fin : remise, destruction, délai.
    • Le fournisseur doit vous aviser sans délai de tout manquement ou incident, et vous pouvez vérifier.
    • Vous savez où les données sont hébergées, y compris les sauvegardes et les sous-traitants du fournisseur.
    • Si les données sortent du Québec : EFVP réalisée et entente écrite signée.
    • Pour un nouveau système ou une refonte : EFVP faite avant l'achat.
    • Les paramètres de confidentialité du produit sont au niveau le plus élevé par défaut.
    • Les personnes sont informées, au moment de la collecte, des tiers à qui leurs renseignements sont communiqués et d'une possible communication hors Québec.
    • Seuls les renseignements nécessaires au mandat sont transmis.

    FAQQuestions fréquentes

    La Loi 25 s'applique-t-elle à une petite PME ?+

    Oui. Toute entreprise privée qui détient des renseignements personnels au Québec est visée, quelle que soit sa taille. L'ampleur des mesures, comme l'EFVP, doit être proportionnée à la sensibilité et à la quantité des renseignements.

    Un fournisseur infonuagique américain, est-ce interdit ?+

    Non. La loi n'interdit pas l'hébergement hors Québec. Elle exige une EFVP qui conclut à une protection adéquate et une entente écrite avant la communication.

    Les conditions générales du fournisseur suffisent-elles ?+

    Pas toujours. Elles doivent contenir les mesures que la loi exige : confidentialité, usage limité au mandat, non-conservation après le contrat et avis en cas de manquement. Si elles ne le font pas, un avenant ou une entente sur le traitement des données est nécessaire.

    Qui doit faire l'EFVP, nous ou le fournisseur ?+

    C'est votre entreprise qui en a l'obligation. Le fournisseur doit toutefois vous donner les informations nécessaires : lieux d'hébergement, mesures de sécurité, sous-traitants.

    Une soumission à signer ? Faites-la relire avant

    La plupart de ces points se règlent facilement avant la signature, et difficilement après. Si vous avez une soumission technologique sur votre bureau, nous pouvons la relire avec vous : périmètre, prix, hébergement des données, clauses de confidentialité et de fin de contrat.

    Pour faire le point sur l'ensemble de vos obligations, essayez aussi notre auto-évaluation de conformité Loi 25, gratuite.

    Gratuit et sans engagement.

    Cet article résume des renseignements publiés par la Commission d'accès à l'information du Québec, à jour au 16 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour la rédaction de vos contrats, consultez un avocat. En cas de divergence, les textes de loi prévalent.

    Sources officielles

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